« Aucun pays n’est sûr » – Communiqué action collective

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration de 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Des associations ont constaté que des mesures d’éloignement Read more…

Fichage des mineurs isolés étrangers – Le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel la question de la conformité

Par une décision rendue en mai dernier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par 19 organisations sur la récente loi ayant entraîné la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagnés, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Read more…

La scolarisation, un droit après seize ans – Le rectorat de Paris condamné pour un refus de scolarisation

La Cour administrative d’appel de Paris, a condamné le 14 mai 2019, le refus de scolarisation du rectorat de Paris en affirmant le droit à la scolarisation après l’âge de 16 ans, et ce même pour les mineurs isolés étrangers ayant eu un refus de prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Cette décision Read more…

Création de RIMES – Réseau de l’interprétariat médical et social

Depuis 2011, différentes associations, réparties sur l’ensemble du territoire national, proposant des services d’interprétariat professionnel (dans les domaines médical, social, administratif et éducatif), coopèrent activement entre elles afin d’harmoniser leurs pratiques, de conforter la qualité de leurs interventions et de faire reconnaître le métier d’interprète professionnel.   Ces coopérations ont permis l’adoption de la Charte de Read more…

Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance

Une proposition de loi sur l’aide sociale à l’enfance visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie a été déposée en mai par Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales.   Les collectifs d’anciens enfants placés, avaient largement soutenu la première version, toutefois, un amendement de dernière minute aurait selon eux Read more…

Une charte relative à l’orientation et l’insertion professionnelles des étrangers primo-arrivants

Le parcours d’intégration républicaine rénové en mars 2019 prévoit désormais que l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) devra orienter l’étranger signataire d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) vers le service public de l’emploi pour qu’un accompagnement lui soit proposé.   Afin de formaliser l’implication de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi, dans Read more…

Les Dublinés en fuite : quelle obligation pour l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration de 2018, des milliers de personnes qui ont été considérées en fuite Dublin (mais dont la demande est en cours d’examen à l’OFPRA ou à la CNDA), se voient retirées leurs conditions matérielles d’accueil (allocation pour demandeur d’asile et hébergement dans un HUDA) par l’Office Read more…

Programme Hébergement, Orientation et Parcours vers l’Emploi – Le groupe Suez recrute et forme des réfugiés

En 2018, le Groupe Suez avait organisé un job-dating dans le cadre du programme Hébergement, Orientation et Parcours vers l’Emploi (Hope), avec des candidats réfugiés politiques adressés par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).   Douze réfugiés politiques avaient été recrutés en contrat Read more…

Arrêté désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement

L’arrêté du 10 mai 2019 désigne les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et détermine l’État responsable de leur traitement.   L’annexe I du présent décret fixe la liste des préfets compétents pour : enregistrer la demande d’asile d’un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain et délivrer la première attestation de demande d’asile. Cette Read more…

La pratique des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants reconnue conforme à la constitution selon la Décision du Conseil constitutionnel

Le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, jugeant conforme la loi autorisant le recours aux tests osseux pour estimer l’âge des jeunes migrants. Ces examens réalisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur « peuvent comporter une marge d’erreur significative », aussi, le législateur « a imposé la mention de cette marge dans Read more…

Droit d’asile en prison : la préfecture du Val-de-Marne condamnée

Par des ordonnances rendues le 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au Préfet du Val-de-Marne d’enregistrer les demandes d’asile formulées par sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes. Et rappelé qu’il appartient aux services préfectoraux ainsi qu’à l’administration pénitentiaire de mettre en place des procédures Read more…

Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif

Par décision du juge des référés rendue ce 4 avril, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret du 30 janvier 2019 instituant le fichier d’Appui à l’évaluation de la minorité. Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté. En février Read more…